Surendettement et loi Lagarde

Surendettement et loi Lagarde

Attirés par la facilité d’obtenir divers crédits à la consommation ou revolving, de nombreux Français tombent chaque année dans le piège du surendettement. Mais que faire dans une telle situation et comment s’en sortir ? Nous vous disons tout.

Quand faire appel à la Banque de France ?

Les articles L 711-1 et L 721-2 du Code de la consommation définissent cette situation comme “l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”. En d’autres termes, vous vous trouvez dans cette situation difficile si vous n’arrivez plus à payer vos charges courantes et vos diverses dettes et mensualités de crédits.

Avant d’en arriver là, vous pouvez dans un premier temps, vous adresser à votre banque pour essayer d’étaler vos remboursements ou faire un rachat de crédits. Si tout a été tenté et que vous ne vous en sortez pas, il vous faudra alors déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, qui pourra décider, en fonction de votre situation et des pièces justificatives fournies, d’éponger vos dettes ou non.

Si votre dossier est recevable, vous serez dispensé durant toute la durée d’étude de votre dossier de payer vos dettes, frais d’huissier, découverts, crédits, etc. Toutes les saisies en cours seront également suspendues sauf les dettes pénales et alimentaires.

Ce qui change avec la loi Lagarde

Depuis le le 31 décembre 1989, c’était la loi Neiertz qui fixait les différents principes du surendettement. La loi Lagarde, mise en application à compter du 1er juillet 2010, a entraîné diverses modifications concernant cette situation :

  • elle a réduit à 3 mois (au lieu de 6 mois) la durée de traitement des dossiers par la commission
  • elle a réduit à 8 ans (au lieu de 10 ans), la durée maximale des mesures décidées par la commission et des plans conventionnels de redressement
  • elle a réduit à 8 ans (au lieu de 10 ans) l’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement. Cette durée est encore réduite a 5 ans (au lieu de 8 ans) si aucun incident de parcours n’arrive durant l’exécution des mesures et du plan de redressement.
  • elle a permis aux propriétaires d’avoir accès à la procédure sans être préalablement obligés de vendre leur logement
  • elle a donné le droit à la commission de faire effacer les intérêts et de faire rééchelonner les dettes sans être préalablement obligée d’obtenir l’accord du juge
  • elle a autorisé la commission à créer une procédure de rétablissement personnel sans qu’il n’y ait liquidation judiciaire dans le cas où le débiteur ne possède pas de biens
  • elle a permis de suspendre les procédures d’expulsion sur demande de la commission et par décision du juge
  • elle a permis au débiteur de voir ses comptes bancaires maintenus avec moyens de paiement et autorisation de découvert adaptés
  • elle a interdit aux banques de facturer les frais de rejet de prélèvements dès lors que le dossier du débiteur est jugé recevable par la commission de surendettement.

En savoir plus :

Prévenir le surendettement

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