Que contient un contrat d’assurance ?

contrat d'assurance

Toutes les clauses et mentions d’un contrat d’assurance ont leur importance car elles déterminent les obligations de chaque partie.

Les mentions obligatoires du contrat d’assurance

Le contrat implique trois éléments principaux qui sont : le montant de la prime, le sinistre et la prestation, en d’autres mots le montant des échéances, la nature des dommages et les garanties.

Cependant, pour être valable, le contrat doit contenir d’autres mentions obligatoires, stipulées à l’article L 112-4 du Code des Assurances.

Il indique donc obligatoirement : l’identité complet et le domicile de l’assuré, l’objet du contrat d’assurance (une chose ou une personne), la nature des dommages et les risques garantis, le point de départ et la durée de la couverture, le montant, le plafond ou la fourchette de l’indemnisation et le montant de la cotisation versée par l’assuré.

Le contrat doit par ailleurs indiquer la loi applicable en cas de litige entre parties, les coordonnées complètes de l’assureur (siège social du groupe et de la succursale ou agence), les coordonnées des autorités chargées de contrôler la compagnie d’assurance contractante.

La Loi exige que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion, propres à l’assureur, et visant à annuler la couverture en cas de dommage, soient distinctement lisibles et mises en évidence (en gras, souligné, etc.). En revanche, si le cas de nullité ou de déchéance est prévu par la loi (fausse déclaration par exemple), l’assureur n’a aucune obligation de le mettre en évidence.

Les éléments ci-dessus sont les seuls exigés par la Loi pour que le contrat soit valable. Cependant, l’assureur peut choisir d’étoffer le contrat avec d’autres mentions.

Les autres éléments du contrat d’assurance

Le Code des Assurances exige que le contrat soit rédigé (donc écrit) en français, en caractères lisibles et apparents. Cet élément est fondamental, car en matière de réclamation, le Code Civil met à la charge de celui qui réclame l’exécution d’un contrat de prouver son existence.
Il est donc important pour l’assurer de toujours conserver un exemplaire du contrat d’assurance qu’il pourra faire valoir en cas de litige.

Le contrat d’assurance ne doit pas être antidaté. Il indique la date à laquelle il a effectivement été signé. Cependant, la couverture peut commencer à courir à une date ultérieure.

L’assuré et l’assureur sont libres de fixer la durée du contrat. Elle peut être déterminée pour période, ou peut être à durée indéterminée. En cas de contrat à durée déterminée, il convient de rester attentif à l’existence ou non d’une clause de tacite reconduction.

Enfin, pour que l’assuré soit parfaitement éclairé, l’assureur doit obligatoirement joindre au contrat les Conditions Générales.

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