Comment s’y prendre pour résilier un contrat d’assurance ?
Résilier son assurance avec la loi Hamon
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance, avant son échéance. Mais elle ne s’applique pas à tous les types de contrats. Elle concerne :
- les contrats auto ;
- les contrats moto ;
- les contrats habitation ;
- les contrats affinitaires.
Pour ce type de contrats, l’assuré peut à tout moment y mettre fin, à condition que la date d’échéance soit ultérieure à celle de publication de la loi Hamon.
Comment peut-on alors résilier sa complémentaire santé ?
La complémentaire santé n’est pas concernée par la loi Hamon. Cependant, certaines situations permettent de résilier sa complémentaire santé, en dehors de la loi Hamon. Lors d’une nouvelle embauche, par exemple, votre adhésion à une mutuelle de santé devient automatique (en vertu de l’Accord National Interprofessionnel). Dans ce cas, vous pouvez immédiatement demander la résiliation. Il en est de même lorsque les risques professionnels ou la situation géographique changent : dans ces cas les risques couverts ne sont plus les mêmes ; ce qui peut motiver une demande de résiliation.
La démarche de résiliation de votre assurance
Dans le cas des contrats moto, habitation et automobile, il revient à votre nouvel assureur de s’occuper de la résiliation de votre ancienne assurance. Une fois le nouveau contrat choisi, il faudra juste signifier au nouvel assureur votre volonté de mettre fin à l’ancien contrat. Il enverra un courrier recommandé (avec accusé de réception) à l’ancien assureur et couvrira les frais éventuels de résiliation. Le nouveau contrat d’assurance ne prendra effet que lorsque la résiliation de l’ancien aura pris effet.
Résilier son contrat d’assurance affinitaires
La résiliation des contrats affinitaires se fait par l’assurée elle-même. Il s’agit d’assurances faisant référence à un service (téléphonie, par exemple) ou un produit défini. Pour ce faire, vous pouvez adresser une lettre simple à votre assureur, ou le faire par le moyen d’un support durable. Mais attention, il faudra vous assurer d’avoir respecté les dispositions de la loi Hamon, et observé la durée légale de préavis d’un mois. Après quoi, un avis de résiliation vous sera envoyé, faisant mention de la date précise de prise d’effet de la résiliation. La période de non-couverture est remboursable par l’assurance, dans un délai de 30 jours.
N’hésitez pas à consulter notre annuaire et faites appel à des professionnels reconnus pour vous aider à résilier votre contrat d’assurance.
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